Conditions générales de vente
Article 1 : Champ d'application
1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres, devis, Contrats et engagements en découlant relatifs à la fourniture de services, de droits d'utilisation et/ou de produits par Streampartner (ci-après « Streampartner ») au Client ou en sa faveur.
2. En cas de contradiction entre des dispositions spécifiques figurant dans ou autour du Contrat et les présentes Conditions Générales, les dispositions du Contrat prévalent.
3. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales n'est valable que si et dans la mesure où elle a été expressément convenue par écrit. Ces dérogations ne valent que pour le Contrat dans le cadre duquel elles ont été conclues.
Article 2 : Offres et devis
1. Toutes les offres de Streampartner sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est mentionné dans l'offre.
2. Les devis établis par Streampartner sont sans engagement ; ils sont valables 30 jours, sauf indication contraire. Streampartner n'est liée par ses devis que si leur acceptation par l'autre partie est confirmée par écrit dans les 30 jours, sauf indication contraire.
3. Les prix mentionnés dans les offres et devis s'entendent hors TVA et autres taxes publiques, ainsi que hors frais éventuels liés au contrat, notamment les frais d'envoi et de gestion, sauf indication contraire.
4. Si l'acceptation (même sur un point secondaire) diffère de l'offre contenue dans le devis, Streampartner n'est pas liée par cette acceptation. Le contrat ne se forme alors pas selon cette acceptation divergente, sauf indication contraire de Streampartner.
5. Un devis composé de plusieurs éléments n'oblige pas Streampartner à exécuter une partie de la commande pour une part correspondante du prix indiqué.
6. Les offres ou devis ne valent pas automatiquement pour des commandes futures.
Article 3 : Formation du Contrat
1. Sauf disposition contraire, un Contrat entre Streampartner et le Client n'est formé :
* qu'à compter du jour de signature du Contrat par les parties (si celle-ci est requise), ou ;
* qu'à compter de la date à laquelle Streampartner a accepté ou confirmé par écrit la demande de service du Client et les éventuels accords particuliers, ou ; * qu'à compter du moment où Streampartner a commencé l'exécution de la commande.
2. Le Client déclare avoir le pouvoir de passer la commande et accepter par la même les présentes conditions générales.
3. Streampartner peut à tout moment exiger une pièce justificative du pouvoir de représentation du représentant du Client. Le demandeur/Client déclare par principe être majeur et/ou capable juridiquement lors de la formation du Contrat. Streampartner ne peut être tenue responsable de la capacité juridique du Client.
Article 4 : Fourniture du Service
1. Après la formation du Contrat, Streampartner fournira le Service dans les meilleurs délais, en tenant compte des souhaits raisonnables du Client. Les délais de livraison indiqués par Streampartner ne constituent jamais des délais impératifs, sauf accord écrit exprès contraire.
2. Le Client suivra les instructions de Streampartner relatives à la fourniture du Service.
3. Streampartner exécutera le contrat au mieux de ses capacités et conformément aux règles de l'art.
4. Si et dans la mesure où une bonne exécution du contrat le requiert, Streampartner a le droit de faire exécuter certaines tâches par des tiers.
5. Le Client veille à ce que toutes les données que Streampartner indique comme nécessaires, ou dont le Client doit raisonnablement comprendre qu'elles sont nécessaires à la fourniture du Service, soient transmises à temps à Streampartner. Si les données nécessaires à l'exécution du contrat ne sont pas transmises à temps, Streampartner a le droit de suspendre la fourniture du Service et/ou de facturer au Client, selon ses tarifs habituels, les frais supplémentaires résultant de ce retard.
6. Streampartner n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait que Streampartner s'est fiée à des données inexactes et/ou incomplètes fournies par le Client.
7. S'il a été convenu que le contrat serait exécuté par phases, Streampartner peut suspendre l'exécution des éléments relevant d'une phase suivante jusqu'à ce que le Client ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente et réglé celle-ci.
8. Si Streampartner ou des tiers mandatés par elle effectuent des travaux sur le site du Client ou sur un site désigné par le Client dans le cadre de la commande, le Client met gratuitement à disposition les facilités raisonnablement nécessaires à ces intervenants.
9. Le Client garantit Streampartner contre les réclamations de tiers qui subiraient un dommage en lien avec l'exécution du contrat et qui serait imputable au Client.
10. Streampartner n'est pas responsable du contenu du flux diffusé. Nous ne procédons à aucune déclaration en votre nom auprès de quelque organisme que ce soit. Vous êtes seul responsable des éventuels versements dus à des tiers, notamment auprès des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins applicables dans votre pays.
Article 5 : Utilisation des données d'identification
1. Streampartner mettra les données d'identification, d'adressage et/ou codes à la disposition du Client exclusivement pour l'utilisation du Service. Le Client traitera ces données avec précaution. En cas de perte, de vol et/ou d'autre forme d'utilisation irrégulière, le Client en informera immédiatement Streampartner afin que les parties puissent prendre les mesures appropriées.
2. S'il peut raisonnablement être présumé qu'un usage abusif des données d'identification, d'adressage et/ou codes du Client a eu lieu du fait du Client, Streampartner peut donner au Client des instructions qui devront être suivies.
3. S'il apparaît que le Client a fait un usage abusif de ces données, ou n'a pas suivi les instructions visées à l'alinéa précédent, le Client est immédiatement en défaut et redevable de dommages-intérêts envers Streampartner.
Article 6 : Prestation de service et maintenance
1. Streampartner s'efforcera, dans la mesure raisonnable, de maintenir le Service disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf le temps nécessaire aux travaux de maintenance.
2. Streampartner s'efforcera, dans la mesure raisonnable, de maintenir et d'entretenir la connexion avec d'autres réseaux.
3. Le Client doit signaler immédiatement à Streampartner tout dysfonctionnement du Service.
4. Streampartner résoudra un dysfonctionnement du Service le plus rapidement possible après son signalement par le Client.
5. Les frais de résolution d'un dysfonctionnement du Service sont à la charge de Streampartner, sauf si : le Client a fait un usage inapproprié du Service ; le Client a agi en violation du Contrat ou des présentes Conditions Générales concernant l'utilisation du Service ; le dysfonctionnement peut être imputé au Client d'une autre manière.
6. Streampartner n'accorde aucun remboursement en cas d'interruption de service liée à la maintenance nécessaire des serveurs de streaming.
Article 7 : Confidentialité des données
1. Streampartner respectera ses obligations découlant de la législation relative à la protection des données personnelles.
2. Le Client autorise Streampartner à transmettre à ses entreprises affiliées les données du Client nécessaires à la fourniture du Service.
Article 8 : Modification du contrat
1. S'il apparaît en cours d'exécution du contrat qu'il est nécessaire, pour une bonne exécution, de modifier ou de compléter les travaux à réaliser, Streampartner est en droit d'apporter ces adaptations et compléments. Les frais correspondants sont à la charge du Client.
2. Si les parties conviennent d'une modification ou d'un complément au contrat, le délai d'achèvement de l'exécution peut s'en trouver affecté. Streampartner en informera le Client dans les meilleurs délais.
3. Si la modification ou le complément apporté au contrat a des conséquences financières et/ou qualitatives, Streampartner en informera préalablement le Client.
4. Si des honoraires fixes ont été convenus, Streampartner indiquera dans quelle mesure la modification ou le complément du contrat entraîne un dépassement de ces honoraires.
Article 9 : Durée du contrat et délai d'exécution
1. Le contrat entre Streampartner et un Client est conclu pour une durée indéterminée, sauf si la nature du contrat implique le contraire ou si les parties en conviennent expressément et par écrit autrement.
2. Si un délai a été convenu, au cours de la durée du contrat, pour l'achèvement de certains travaux, ce délai ne constitue jamais un délai impératif.
Article 10 : Paiement
1. Le Client accepte que les factures de Streampartner lui soient envoyées ou mises à disposition par voie électronique.
2. Les sommes dues au titre du Service sont exigibles dès que Streampartner informe le Client que le Service a été livré.
3. Le paiement doit intervenir dans les 15 jours suivant la date de facture, selon les modalités indiquées par Streampartner, dans la devise facturée. Le paiement est considéré comme effectué au moment où le montant dû est reçu par Streampartner.
4. Si le Client ne règle pas dans le délai de 15 jours, il est de plein droit en défaut de paiement, sans mise en demeure préalable nécessaire. Le Client est alors redevable d'un intérêt de 1 % par mois, sauf si le taux d'intérêt légal applicable est plus élevé, auquel cas ce dernier s'applique. Les intérêts sur la somme exigible sont calculés à partir du moment où le Client est en défaut jusqu'au paiement intégral.
5. En cas de liquidation de l'entreprise du Client, de déclaration ou de demande de faillite du Client, de demande de sursis de paiement, d'ouverture au profit du Client d'une procédure de traitement du surendettement, de saisie conservatoire ou d'exécution pratiquée à l'encontre du Client, ou de mise sous tutelle/curatelle du Client ou de ses biens, toutes les créances de Streampartner sur le Client deviennent immédiatement exigibles.
6. Streampartner a le droit d'imputer les paiements effectués par le Client en priorité sur les frais de recouvrement, puis sur les intérêts échus, et enfin sur le principal et les intérêts courants.
7. Si le Client est en défaut ou en retard dans l'exécution de ses obligations, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir satisfaction, judiciairement ou non, sont à la charge du Client. En tout état de cause, en cas de créance pécuniaire, le Client est redevable de frais de recouvrement, calculés selon le barème usuel de recouvrement applicable, avec un minimum de 40 €.
8. Si Streampartner a engagé des frais de recouvrement plus élevés, ceux-ci sont également à la charge du Client.
9. La comptabilité de Streampartner fait foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Article 11 : Résiliation
1. La résiliation d'un service doit être signalée par e-mail à support@streampartner.fr, avant la date de renouvellement. L'adresse e-mail utilisée doit correspondre à celle du Client, et doivent être indiqués : votre nom, votre adresse et le nom du compte/service concerné.
2. En cas de résiliation, la procédure prescrite par le fournisseur doit toujours être suivie. Le fournisseur communiquera cette procédure sur simple demande.
3. Le Client n'est jamais autorisé à résilier de manière anticipée un contrat de prestation de service ou de commande conclu pour une durée déterminée.
Article 12 : Suspension et résiliation
1. Streampartner se réserve le droit de mettre temporairement le Service hors service et/ou d'en limiter l'utilisation, de suspendre l'exécution de ses obligations, ou de résilier le contrat, si : le Client ne respecte pas, ou pas entièrement, les obligations issues du contrat ; après la conclusion du contrat, des circonstances portées à la connaissance de Streampartner donnent de bonnes raisons de craindre que le Client ne respectera pas ses obligations ; il a été demandé au Client, lors de la conclusion du contrat, de fournir une garantie pour l'exécution de ses obligations, et cette garantie fait défaut ou est insuffisante.
2. Streampartner est en outre habilitée à faire résilier le contrat si des circonstances surviennent qui rendent l'exécution du contrat impossible, ou qui font que l'on ne peut plus raisonnablement exiger cette exécution selon les critères d'équité, ou si d'autres circonstances surviennent qui rendent déraisonnable le maintien inchangé du contrat.
3. Si le contrat est résilié, les créances de Streampartner sur le Client deviennent immédiatement exigibles. Si Streampartner suspend l'exécution de ses obligations, elle conserve ses droits découlant de la loi et du contrat.
4. Il ne sera procédé à la réactivation et/ou à la remise à disposition du Service que lorsqu'il apparaîtra que le Client a, dans le délai fixé par Streampartner, rempli ses obligations et réglé le montant fixé pour la réactivation et/ou la remise à disposition.
5. Streampartner conserve en toute hypothèse le droit de réclamer des dommages-intérêts.
Article 13 : Garanties
1. Le Client garantit Streampartner contre toute responsabilité envers des tiers, dès lors que cette responsabilité, imputable au Client, découle de la loi ou des usages en vigueur dans les relations commerciales.
2. Le Client garantit Streampartner contre les réclamations de tiers relatives à des droits de propriété intellectuelle portant sur des matériaux ou données fournis par le Client et utilisés dans l'exécution du contrat.
3. Si le Client fournit à Streampartner des supports d'information, fichiers électroniques ou logiciels, etc., il garantit que ces supports, fichiers ou logiciels sont exempts de virus et de défauts.
4. Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur l'ensemble des logiciels, matériels, analyses, conceptions, documentations, rapports, devis, matériaux préparatoires, etc. (ensemble : « les œuvres ») mis à disposition par Streampartner en vertu du Contrat appartiennent exclusivement à Streampartner ou à ses concédants de licence.
Article 14 : Confidentialité
1. Les deux parties sont tenues de garder confidentielle toute information confidentielle obtenue l'une de l'autre ou d'une autre source dans le cadre de leur contrat. Une information est considérée comme confidentielle si l'autre partie l'a indiqué comme telle, ou si cela découle de la nature de l'information.
2. Si, en vertu d'une disposition légale ou d'une décision de justice, Streampartner est tenue de communiquer des informations confidentielles à des tiers désignés par la loi ou par le juge compétent, et que Streampartner ne peut se prévaloir à cet égard d'un droit de refus reconnu ou autorisé par la loi ou le juge compétent, Streampartner n'est pas tenue à indemnisation et l'autre partie n'est pas en droit de résilier le contrat en raison d'un dommage en résultant.
3. Les parties n'ont, dans le cadre du Contrat, aucune obligation de confidentialité concernant les informations qui : étaient déjà connues de la partie concernée ; ont été licitement recueillies par la partie indépendamment de l'autre partie ; ont été licitement obtenues d'un tiers sans obligation de confidentialité ; ont déjà été rendues publiques par l'ayant droit.
4. La communication d'informations confidentielles à des tiers ne peut avoir lieu que dans les cas suivants : à d'autres collaborateurs de la propre entreprise qui ne sont pas impliqués dans la communication de l'information, et à des tiers, uniquement dans la mesure nécessaire dans le cadre du Contrat ; à des tiers, si la partie ayant transmis l'information y a préalablement consenti par écrit ; à des tiers, si cela est exigé en vertu d'une disposition légale, après notification directe de cette exigence à l'autre partie.
5. Dans la mesure où des tiers sont impliqués dans l'exécution du Contrat, les parties doivent garantir que des dispositions équivalentes en matière de confidentialité sont imposées à ces tiers et à leur personnel.
6. Si le Client manque de manière imputable à l'exécution du présent Article, il encourt, sans intervention judiciaire, une pénalité immédiatement exigible de 4 500,00 € (quatre mille cinq cents euros) par manquement, sans préjudice de tous les autres droits, y compris le droit à l'exécution et/ou à la réparation du préjudice subi.
Article 15 : Propriété intellectuelle et droits d'auteur
1. Tous les documents, textes, dessins, rapports, avis, contrats, conceptions, croquis, logiciels, etc. créés par Streampartner sont et restent la propriété de Streampartner. Streampartner conserve à cet égard tous les droits et prérogatives que lui confère le droit d'auteur, sans préjudice de ce qui est prévu par ailleurs dans les présentes conditions générales.
2. Tous les documents fournis par Streampartner, tels que rapports, avis, contrats, conceptions, croquis, dessins, logiciels, etc., sont exclusivement destinés à être utilisés par le Client et ne peuvent, sans l'accord préalable de Streampartner, être reproduits, rendus publics ou portés à la connaissance de tiers, sauf si la nature des documents fournis implique le contraire.
3. Streampartner est en droit d'utiliser à d'autres fins les connaissances acquises grâce à l'exécution des travaux, pour autant qu'aucune information confidentielle ne soit ainsi portée à la connaissance de tiers. À cet égard, Streampartner n'est redevable d'aucune indemnité envers le Client.